Les remises en cause massives des aides covid par les URSSAF massivement remises en cause !

Le bilan des remises en cause des aides covid par les URSSAF est sans appel : la procédure suivie par l’URSSAF n’a pas respecté le principe du contradictoire

Pour rappel, pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 (2020-2021), l’État a mis en place des mesures de soutien exceptionnelles pour aider les entreprises à traverser cette période difficile. Parmi ces aides, des exonérations ou reports de cotisations sociales ont été proposés par l’URSSAF pour alléger la charge financière des employeurs et des travailleurs indépendants. 

Cependant, courant 2023 à l’arrivée de la prescription triennale des cotisations 2020, l’URSSAF, via la procédure de vérification opérée sur les DSN, a remis en cause ces aides, de manière massive et sans respect du principe du contradictoire visé à l’ancien article R 243-43-4 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, au motif principalement, sans analyser l’activité réelle du cotisant, que son code NAF/APE n’appartenait pas à un secteur d’activité éligible aux aides.

Le process du contrôle massif paraissait pourtant bien ficelé :

En effet, cette procédure de vérification des DNS introduite en 2019 est plus rapide que la procédure du contrôle URSSAF, puisqu’elle consiste uniquement à vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des données déclarées.

A l’issue de cette vérification, en cas d’anomalies constatées, l’URSSAF adressait au déclarant :

• une notification d’inéligibilité aux mesures exceptionnelles sur son compte URSSAF,
• puis une mise en demeure en l’absence de règlement par le cotisant des cotisations réclamées, plusieurs mois après
• puis une contrainte notifiée ensuite par un commissaire de justice, sans attendre parfois l’expiration du délai de deux mois pour permettre au cotisant de saisir la commission de recours amiable afin de contester le bien-fondé de la mise en demeure,

Sans opposition du cotisant dans les 15 jours suivants la notification, le commissaire de justice exécutait la contrainte.

Pourtant, à vouloir frapper de manière forte et rapide, les URSSAF en ont oublié le respect du droit des cotisants.

Ainsi :

• la notification d’inéligibilité aux mesures exceptionnelles a été établie à partir d’une trame commune qui ne disposait pas de toutes les mentions obligatoires pour permettre au déclarant de faire valoir ses droits pour se défendre, énoncés à l’ancien article R243-43-4 du CSS (tel que le droit à conseil et à l’ouverture d’une période contradictoire de 30 jours et le droit pour l’organisme d’engager la mise en recouvrement en l’absence de réponse de la part du cotisant dans le délai de 30 jours). 
• Cette notification en outre, était déposée sur le compte URSSAF du cotisant, sans pouvoir donner date certaine à sa réception par ce dernier. 

Les conséquences ne se sont pas fait attendre :

• les contentieux ont explosé, motivés aussi bien sur le fond, l’activité du cotisant faisant bien partie des secteurs éligibles aux aides covid, que sur la forme, en raison du non-respect du contradictoire. 
• les commissions de recours amiable saisies en contestation de la mise en demeure et déjà certains tribunaux judiciaires ultérieurement saisis, annulent, depuis 2024, systématiquement, les mises en demeure, dès que l’argument du non-respect du contradictoire est soulevé par le cotisant

Un seul maître-mot en conclusion : ne pas hésiter à contester la remise en cause des aides covid si les délais de procédure n’ontpas expiré.

L’URSSAF espère surement que le montant des aides à rembourser étant parfois faible, les entreprises ne feront pas de contestation et se soumettront à un remboursement manifestement intempestif.

Ce serait objectivement dommage tant il est désagréable d’avoir à restituer des aides qui étaient pourtant justifiées.

De temps en temps, il est bon d’en faire une question de principe …

Céline PAGNY-CLAIRACQ, Avocate

Spécialiste de droit du travail et de la protection sociale

Cabinet In Extenso Avocats Paris/Ile de France                            14 octobre 2024